(85) À l’occasion de la création de Raetia, RZB aurait fourni des services tels que la clarification de questions fiscales et juridiques, la rédaction de l’acte de fondation et l’inscription au registre du commerce et des sociétés. À la connaissance de RBI, aucune autre société du groupe RZB (y compris Kathreinbank) n’a participé à la création de Raetia. D’autres services juridiques ont été fournis dans le cadre de la création de Valluga et de Gafluna.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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