Article considérant 88

(88) RBI a également indiqué que, dans le but de se procurer des capitaux, Gafluna avait émis en 2003 et 2007 des parts sans droit de vote (Substanzgenussrechte) pour un montant de 4 990 000 EUR. L’Allemagne explique que ces parts sans droit de vote ont été intégralement souscrites dans un système à deux niveaux par la filiale indirecte à 100 % de RZB, Abies Handels- und Beteiligungsgesellschaft mbH (ci-après «Abies»). La souscription aurait été financée par une contribution d’associée indirecte de RZB en faveur de sa filiale Abies. Selon RBI, les parts sans droit de vote émis par Gafluna accordaient à ses souscripteurs des droits d’information et une participation aux bénéfices, mais pas de droit de vote. Par conséquent, RBI considère que la souscription des droits de jouissance ne remplit pas les conditions de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe de la recommandation PME.