(89) RBI fait valoir qu’elle n’avait pas connaissance d’une communication entre les entreprises du groupe RZB et Raetia sur la stratégie générale de Raetia (voir également le considérant 83). Selon elle, Raetia prend ses décisions commerciales en toute indépendance. En outre, ni RZB/RBI ni ses filiales n’auraient eu de contrôle de fait sur Raetia. Un tel contrôle aurait été contraire à la loi autrichienne sur les fondations privées, selon laquelle le conseil d’administration de la fondation est tenu d’empêcher toute influence de la fondatrice (RZB) sur les activités de la fondation.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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