(9) Le 19 février 2016, l’Allemagne a demandé à la Commission de suspendre la procédure formelle d’examen dans l’attente de la décision de la Cour sur les pourvois. Le 24 février 2016, la Commission a accepté de prolonger le délai de présentation des observations jusqu’au lendemain des décisions sur les pourvois.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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