Article considérant 92

(92) L’Allemagne fait une déclaration similaire en ce qui concerne le calcul de l’équivalent-subvention brut des aides contenues dans les deux garanties selon la méthode mentionnée au point 4.2, premier alinéa, de la communication de 2008 sur les garanties («différence entre le prix de marché de la garantie et le prix réellement payé»). En raison du laps de temps important qui s’est écoulé entre l’octroi des garanties et la demande de renseignements de la Commission, il n’est pas possible de formuler des observations sur les calculs de la Commission (sur la base de la méthode mentionnée au point 4.2, premier alinéa, de la communication de 2008 sur les garanties).