(95) Dans les décisions relatives aux aides d’État, la Commission examine généralement d’abord l’existence de l’aide, puis sa légalité et enfin sa compatibilité avec le marché intérieur. Toutefois, étant donné que, en l’espèce, la question de savoir si Abalon DE doit être considérée comme une PME est pertinente pour toutes ces étapes de l’examen, la Commission examinera tout d’abord si Abalon DE pouvait être considérée comme une PME au moment de l’octroi des deux garanties en 2006.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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