(96) Dans sa notification du 6 septembre 2007, l’Allemagne n’a pas expressément fait valoir qu’Abalon DE devait être qualifiée de PME. L’Allemagne n’a avancé cet argument que dans ses observations du 12 octobre 2016 (considérant 40), à la suite de l’annulation de la décision de 2008 par le Tribunal.
Décision (UE) 2025/2127 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
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