Article considérant 97

(97) Les critères permettant de déterminer si une entreprise doit être considérée comme une PME sont définis dans la recommandation PME, telle qu’interprétée par la Cour de justice. La Cour a notamment rappelé qu’«il convient d’interpréter la recommandation PME en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption» et a jugé qu’«ainsi qu’il ressort des considérants 9 et 12 ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, de cette recommandation, cette dernière vise à adopter une définition des PME utilisée dans les politiques de l’Union appliquées à l’intérieur de l’Union et de l’EEE qui tient compte de la réalité économique de ces entreprises afin d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME et de réserver ainsi aux entreprises en ayant réellement besoin les avantages découlant pour les PME de diverses réglementations ou mesures en leur faveur». La Cour a par ailleurs constaté: «En effet, les avantages accordés aux PME constituent, le plus souvent, des exceptions aux règles générales, par exemple dans le domaine des aides d’État, de sorte que la définition de PME doit faire l’objet d’une interprétation stricte».