Décision (UE) 2025/2127 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2127
RattachementDécision (UE) 2025/2127
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D2127)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (UE) 2025/2127EUR-Lex →

(99) L’article 3 de l’annexe de la recommandation PME précise quels types d’entreprises sont pris en considération pour le calcul des effectifs et des montants financiers aux fins de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation PME.

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