Version d'origine : acte du 18/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2134
RattachementDécision (UE) 2025/2134
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2134)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2134EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de conclure avec, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada, des accords établissant les règles de participation d’entités établies dans ces pays tiers et de produits originaires de leur territoire aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE établi par le règlement (UE) 2025/1106, conformément à l’article 17 dudit règlement.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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