(2) L’article 17 du règlement (UE) 2025/1106 prévoit la participation d’entités établies dans certains pays tiers et de produits originaires de ces pays aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (ci-après dénommé «Instrument SAFE») établi par le règlement (UE) 2025/1106, qui fait l’objet d’un accord devant être conclu conformément à l’article 218 du traité.
Décision (UE) 2025/2134 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2134
RattachementDécision (UE) 2025/2134
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D2134)
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