(4) Il convient d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords avec les pays partenaires en temps utile, compte tenu de la date limite du 30 novembre 2025 pour la présentation des plans d’investissement pour l’industrie européenne de la défense conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/1106, et établissant les règles de participation d’entités établies dans le pays partenaire concerné et de produits originaires du pays partenaire concerné aux acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE,
Décision (UE) 2025/2134 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2134
RattachementDécision (UE) 2025/2134
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D2134)
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