Décision (UE) 2025/2135 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2135
RattachementDécision (UE) 2025/2135
Versionacte d'origine du 08/10/2025 (CELEX 32025D2135)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2135EUR-Lex →

(3) Le 10 mars 2025, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, en ce qui concerne les licenciements survenus chez Goodyear (Goodyear Germany GmbH) dans le secteur économique relevant de la division 22 («Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique») de la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) Rév. 2, dans les régions allemandes de Kassel (DE73) et de Darmstadt (DE71), relevant du niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l’évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).