L’approbation de l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Décision (UE) 2025/2141 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/2141
RattachementDécision (UE) 2025/2141
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2141)
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