(10) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792, la Suède apportera 750 000 000 SEK, soit l’équivalent d’environ 67 000 000 EUR, à titre de contribution financière supplémentaire au pilier I de la facilité pour l’Ukraine sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Cette contribution constitue une recette affectée externe. La Commission est responsable de la gestion de cette contribution conformément aux procédures applicables aux dépenses de l’Union, notamment les procédures relevant du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2025/2157 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2157
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2157
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025D2157)
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