(11) La contribution financière de la Suède devrait être mise à la disposition de l’Ukraine sous réserve de l’entrée en vigueur de la convention de transfert entre la Suède et la Commission et du transfert de la contribution financière correspondante. Cette contribution financière est allouée aux septième, huitième et neuvième tranches trimestrielles du plan et devrait être décaissée sous réserve de l’obtention de résultats satisfaisants en ce qui concerne les étapes qualitatives et quantitatives concernées. Les montants des septième, huitième et neuvième tranches du plan seront ajustés de manière à tenir compte du montant final de cette contribution financière exprimé en euros après application du taux de change officiel en vigueur au moment du transfert.
Décision d’exécution (UE) 2025/2157 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2157
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2157
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025D2157)
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