(12) La Commission considère que les modifications proposées remplissent de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792, et que les modifications proposées devraient faire l’objet d’une évaluation positive. Par conséquent, il convient d’approuver l’évaluation et de fixer les étapes qualitatives et quantitatives nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, tel que modifié par la présente décision d’exécution du Conseil, et le montant supplémentaire à mettre à disposition par l’Union devrait être fixé dans la présente décision conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2025/2157 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2157
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2157
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025D2157)
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