Décision d’exécution (UE) 2025/2157 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2157
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2157
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025D2157)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2157EUR-Lex →

(4) Le 7 août 2025, après avoir consulté la Verkhovna Rada, l’Ukraine a proposé des modifications du plan conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/792 (ci-après dénommées «modifications proposées»), au motif que le plan n’était en partie plus réalisable en raison de circonstances objectives.

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