(6) Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué la pertinence, le caractère exhaustif et le bien-fondé des modifications proposées. Pour réaliser cette évaluation, la Commission a coopéré autant que possible avec l’Ukraine. Elle a évalué, en particulier, si les modifications proposées constituaient une réponse aux objectifs de la facilité pour l’Ukraine fondée sur les besoins, globale et adéquatement équilibrée, si elles cadraient avec les défis correspondants recensés dans le contexte du parcours d’adhésion de l’Ukraine à l’Union et si elles contribuaient à les relever, si elles étaient cohérentes avec les principes généraux de la facilité pour l’Ukraine exposés à l’article 4 du règlement (UE) 2024/792 et si elles couvraient les besoins de l’Ukraine en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation. Les modifications proposées maintiennent l’ambition du plan de contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la promotion de l’état de droit, à la réalisation des objectifs sociaux, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’autonomisation des femmes et des filles. Les modifications proposées n’affectent pas les dispositions actuelles en matière de protection des intérêts financiers de l’Union. Enfin, la Commission a vérifié si la Verkhovna Rada avait été dûment consultée conformément au cadre juridique national de l’Ukraine, si les modifications proposées tenaient compte, le cas échéant, des contributions des parties prenantes, et si les modifications proposées permettaient de faire en sorte que d’autres donateurs puissent soutenir les objectifs du plan.
Décision d’exécution (UE) 2025/2157 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2157
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2157
Versionacte d'origine du 17/10/2025 (CELEX 32025D2157)
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