(1) Les listes de confiance prévues à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 sont essentielles pour fonder la confiance des opérateurs économiques car elles permettent la validation du statut qualifié des prestataires de services de confiance et des services de confiance qu’ils fournissent. Par conséquent, il suffit aux prestataires de services de confiance qualifiés de commencer à fournir un service de confiance qualifié une fois que le statut qualifié est indiqué sur les listes de confiance.
Décision d’exécution (UE) 2025/2164 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2164
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2164
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2164)
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