Article considérant 3

(3) Le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) no 910/2014 en introduisant de nouveaux services de confiance qualifiés, à savoir la gestion de dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance, la gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance, la délivrance d’attestations électroniques d’attributs qualifiées, la fourniture de services d’archivage électronique qualifiés et l’enregistrement de données électroniques dans un registre électronique qualifié. La norme ETSI TS 119 612 a été mise à jour dans la version 2.4.1 et contient désormais des spécifications permettant d’inclure et d’indiquer sur les listes de confiance le statut de ces nouveaux services de confiance qualifiés. La version 2.4.1 mise à jour a également modifié les spécifications relatives au format des signatures ou des cachets à utiliser par les États membres pour apposer une signature ou un cachet sur leurs listes de confiance nationales.