(6) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent à toutes les activités de traitement de données à caractère personnel au titre de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2164 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2164
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2164
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.