(2) L’article 33.1, paragraphe 1, de l’accord, institue un conseil «Commerce» qui, en vertu de l’article 33.1, paragraphe 5, de l’accord, arrête, lors de sa première réunion, son règlement intérieur et le règlement intérieur du comité «Commerce».
Décision (UE) 2025/2165 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2165
RattachementDécision (UE) 2025/2165
Versionacte d'origine du 20/10/2025 (CELEX 32025D2165)
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