(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil «Commerce», dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2025/2165 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2165
RattachementDécision (UE) 2025/2165
Versionacte d'origine du 20/10/2025 (CELEX 32025D2165)
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