(2) L’article 24.7 de l’accord impose aux parties de convenir, lors de la première réunion du comité «Commerce» institué par l’article 24.1, paragraphe 1, de l’accord, de lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile.
Décision (UE) 2025/2168 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2168
RattachementDécision (UE) 2025/2168
Versionacte d'origine du 20/10/2025 (CELEX 32025D2168)
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