La présente décision ne produit des effets juridiques que dans la mesure où la décision C(2021) 5729 final de la Commission du 26 juillet 2021 dans l’affaire «SA.63203 (2021/N) — Allemagne — Restructuration de Condor» ne produit pas d’effets juridiques.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2178)
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