Version d'origine : acte du 28/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2178)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →
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Greffe des aides d’État
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Stateaidgreffe@ec.europa.eu
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