(101) Enfin, Condor attire l’attention sur les autres circonstances de l’affaire décrites ci-après, qui constituent des éléments supplémentaires étayant le caractère raisonnable de la part assurée à l’État dans la future valorisation de Condor:
a) l’État reçoit les […] indépendamment de la future valorisation de Condor. Ces intérêts sont dus même si aucun remboursement n’est exigé dans le cadre du mécanisme de retour à meilleure fortune;
b) le paquet négocié avec Attestor a considérablement raccourci la durée des prêts existants. La totalité du montant restant sera déjà remboursée d’ici septembre 2026, alors que le remboursement de la tranche B initiale du prêt no 1 et le remboursement du prêt no 2 étaient prévus pour décembre 2031;
c) sans l’entrée d’Attestor, Condor aurait été insolvable. Elle n’aurait pas été en mesure de s’acquitter de ses obligations de remboursement ni de payer les intérêts sur les prêts;
d) la situation en fonds propres de Condor devrait rester négative jusqu’au remboursement des prêts en septembre 2026. Conformément au point 67 des lignes directrices S & R, le caractère raisonnable de la part de l’État dans la future valorisation du bénéficiaire doit être déterminé en prenant en considération les «fonds propres de l’entreprise restant après la prise en compte des pertes». S’il est néanmoins jugé nécessaire d’assurer à l’État une part de la future valorisation de Condor également dans le cas de fonds propres négatifs, il doit au moins découler de la référence aux «fonds propres de l’entreprise restants» que plus ces fonds propres restants seront faibles, plus la part de l’État dans la future valorisation du bénéficiaire sera faible.