(103) Dans ses observations du 16 octobre 2024, Ryanair partage les doutes de la Commission quant à la question de savoir si l’annulation de dettes autorisée par la décision d’aide à la restructuration de 2021 a assuré à l’État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire et quant au calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, tel que proposé par l’Allemagne. Ryanair fait toutefois part de plusieurs préoccupations supplémentaires.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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