(104) Ryanair considère, premièrement, que les abandons de créances acceptés par les créanciers de Condor ne constituent pas une mesure générale, comme la Commission l’a jugé à tort, mais résultent d’une décision collective des créanciers.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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