(105) Ryanair soutient également que le fait de ne pas appliquer le point 67 des lignes directrices S & R, comme le propose la Commission, irait à l’encontre des principes d’efficacité des dépenses publiques et de la nécessité d’éviter le gaspillage de ressources publiques. Selon Ryanair, le fait que l’actionnaire initial de Condor ait perdu toutes ses actions et qu’Attestor n’était pas auparavant actionnaire est dénué de pertinence, étant donné que ce sont les futurs actionnaires qui ont droit à une valorisation et qu’ils devraient partager les charges avec l’État. En outre, le fait que Condor présente une situation en fonds propres négative ne signifie pas qu’aucune future valorisation ne peut être attendue; en injectant des fonds propres, Attestor a démontré qu’il existait un potentiel de valorisation. Par conséquent, aucun de ces éléments ne saurait justifier la conclusion selon laquelle une rémunération nulle assurerait encore à l’État une part raisonnable de la future valorisation.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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