Article considérant 106

(106) En outre, le remboursement de la tranche de rang inférieur du prêt no 1 est subordonné aux recettes futures, ce qui pourrait avoir pour conséquence que Condor ne rembourse pas cette tranche, étant donné que ses recettes seront probablement insuffisantes compte tenu des lacunes que présente son plan de restructuration. Ryanair affirme donc que le mécanisme de retour à meilleure fortune constitue un autre avantage en faveur de Condor et d’Attestor et qu’il n’est pas de nature à assurer un retour positif à l’État, indépendamment des hypothétiques paiements futurs. Ryanair soutient également que les critères appliqués par la Commission pour apprécier le caractère raisonnable de la rémunération sont inadéquats. En effet, l’évaluation des rendements générés par le mécanisme de retour à bonne fortune devrait être fondée sur le profil de risque de Condor et non sur celui de la KfW, par exemple sur les rendements obligataires des compagnies aériennes dont la notation de crédit est inférieure à la «catégorie investissement». Ryanair fait observer que le taux d’actualisation à appliquer aux flux de trésorerie, qui n’est pas précisé, devrait refléter un niveau de risque fondé sur des instruments de fonds propres et non sur des instruments de dette.