(107) Ryanair considère que la position de la Commission concernant l’absence de nouveaux fonds propres injectés par l’État et l’absence de fonds propres restant après la prise en compte des pertes, comme indiqué au considérant 166 de la décision d’ouverture, est en contradiction avec le point 217 de l’arrêt Condor de 2024. Ryanair estime que l’Allemagne aurait dû inclure une clause par laquelle les montants réduits à zéro seraient récupérés en fonction des résultats futurs de Condor ou convertis en fonds propres.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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