(109) En outre, Ryanair reproche à la décision d’ouverture i) de ne pas contenir d’informations prétendument cruciales et ii) de limiter son champ d’application aux deux points sur la base desquels le Tribunal a annulé la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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