(11) La Commission a reçu les observations de deux parties intéressées. Ces observations ont été communiquées à l’Allemagne, laquelle a eu la possibilité de les commenter. Le 18 novembre 2024, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle ne présenterait pas d’observations concernant les observations des tiers.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.