(110) S’agissant du manque d’informations dans la décision d’ouverture, Ryanair affirme que ses droits procéduraux ont été violés du fait que le texte a été expurgé à l’excès, en particulier en ce qui concerne les données financières de Condor (marge EBIT, RCE), les évaluations de la valeur d’entreprise effectuées par Rothschild et PwC, le niveau de rémunération de l’aide avec et sans mécanisme de retour à meilleure fortune, ou encore le plafond appliqué à la flotte après le retrait progressif des aéronefs et les exceptions à ce plafond. Cela a privé Ryanair de la possibilité de présenter des observations utiles sur ces paramètres essentiels du plan de restructuration de Condor.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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