(112) Sur le premier point, Ryanair demande instamment à la Commission d’élargir le champ de l’enquête et d’examiner si, à travers le cadre régissant l’octroi de l’aide à la restructuration en faveur de Condor et les engagements pris par l’Allemagne, Attestor aurait pu bénéficier de cette aide alors qu’elle n’était pas admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration. Ryanair considère que l’aide a pu permettre à Attestor d’acquérir la compagnie aérienne Marabu en 2022.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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