Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(112) Sur le premier point, Ryanair demande instamment à la Commission d’élargir le champ de l’enquête et d’examiner si, à travers le cadre régissant l’octroi de l’aide à la restructuration en faveur de Condor et les engagements pris par l’Allemagne, Attestor aurait pu bénéficier de cette aide alors qu’elle n’était pas admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration. Ryanair considère que l’aide a pu permettre à Attestor d’acquérir la compagnie aérienne Marabu en 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).