(113) En ce qui concerne la deuxième question, Ryanair considère que, compte tenu des difficultés financières de Condor et de la volonté de l’Allemagne de vendre l’entreprise, et étant donné l’absence probable d’une procédure d’appel d’offres organisée conformément au point 84 de la communication relative à la notion d’aide d’État, Attestor peut avoir acquis Condor à un prix inférieur à la valeur du marché, ce qui, selon Ryanair, obligerait la Commission à examiner l’éligibilité de Condor à une aide à la restructuration en tant qu’entreprise reprise par un groupe.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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