Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(115) En ce qui concerne la nécessité d’une intervention de l’État, Ryanair soutient que Condor aurait pu lever des financements sur le marché, ainsi que l’ont fait à l’époque d’autres compagnies aériennes telles qu’American Airlines, Hawaiian Airlines, Azul et GOL qui, en outre, présentaient une notation de crédit similaire à celle de Condor sur la base de la catégorie CCC de la Commission, laquelle signifie «mauvaise/difficultés financières». Selon Ryanair, le fait que Condor ait alors fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité n’a aucune incidence en la matière étant donné que, d’une part, le droit allemand en matière d’insolvabilité classerait les prêteurs fournissant des financements aux entreprises soumises à une procédure d’insolvabilité au-dessus des prêteurs ordinaires dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ultérieure et que, d’autre part, plusieurs compagnies aériennes insolvables (Norwegian Air, Delta Airlines, LATAM Airlines) sont parvenues à obtenir des financements sur le marché. En outre, l’absence de notation de crédit attribuée à Condor, du fait de sa participation à la trésorerie commune de son ancienne société mère, ne constituerait pas un obstacle à l’obtention d’un financement sur le marché privé, sur lequel de nombreuses entreprises ne bénéficient pas d’une notation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).