Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(116) En ce qui concerne le caractère approprié de l’aide, Ryanair reproche à la Commission de ne pas avoir comparé, dans la décision d’ouverture, la solution de l’aide à d’autres options et de ne pas avoir vérifié la rémunération de l’aide, déclarant que la Commission se contente d’affirmer que l’aide répond aux problèmes de solvabilité et de liquidité de Condor. Ryanair considère que la possibilité d’une conversion des créances en fonds propres, qui aurait également amélioré la situation de solvabilité de Condor, aurait dû être évaluée. Selon Ryanair, cela aurait non seulement entraîné moins de distorsions qu’une annulation de dettes, mais aurait également permis à l’Allemagne de s’assurer une part dans la future valorisation de Condor, garantissant ainsi une plus grande conformité de l’aide avec le point 67 des lignes directrices S & R. Enfin, Ryanair soutient qu’il est impossible de formuler des observations sur la question de savoir si l’aide a été correctement rémunérée, étant donné que la décision est muette sur le niveau de la rémunération dans le cas où le mécanisme de retour à meilleure fortune ne serait pas enclenché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).