(119) Dans ses observations du 27 septembre 2024, l’Allemagne considère que l’aide à la restructuration est pleinement compatible avec le marché intérieur et qu’elle l’était au moment de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021. Les autorités allemandes ont déclaré que l’Allemagne soutenait le pourvoi formé par Condor contre l’arrêt du Tribunal annulant la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 et que les observations formulées dans la présente procédure étaient sans préjudice de ladite procédure de pourvoi.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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