Article considérant 120

(120) Après la clôture de la procédure d’insolvabilité de Condor le 30 novembre 2020, lors de la recherche d’investisseurs et au moment de l’octroi de l’aide à la restructuration, Condor ne comptait pas d’actionnaires ou de créanciers subordonnés existants. La sélection de l’investisseur a été effectuée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle et l’offre d’Attestor a été retenue parmi trois propositions comme étant la plus avantageuse pour la continuité de Condor et pour le remboursement des prêts de la KfW, réduisant ainsi au minimum la contribution de l’État allemand et du Land de Hesse, garants des prêts. Dans le cadre du paquet de mesures convenu avec le nouvel investisseur Attestor, lequel n’est pas concerné par l’objectif de l’obligation énoncée dans les lignes directrices S & R visant à atténuer l’aléa moral, toute contribution supplémentaire de Condor aux bénéfices de l’État aurait été prélevée chez le nouvel investisseur, ce qui aurait entraîné l’échec de la solution qui maintenait l’activité (restructurée) de Condor. Le mécanisme de retour à meilleure fortune fait partie de ce paquet négocié et ne constitue donc pas, contrairement à ce que prétend Ryanair (voir le considérant 106), un «avantage supplémentaire» en faveur de Condor.