(121) En outre, l’Allemagne fait observer que, dans le cas de Condor, au moment de l’octroi des mesures, il n’y avait pas de fonds propres (positifs) restants, lesquels demeureraient, selon toute attente, négatifs jusqu’au remboursement des prêts accordés en tant qu’aide, remboursement prévu pour septembre 2026. De l’avis de l’Allemagne, aucune rémunération sous la forme d’une part de la future valorisation de Condor ne serait raisonnable en application du point 67 des lignes directrices.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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