(125) Enfin, étant donné que l’État allemand se voit assurer une rémunération appropriée liée à la future valorisation du bénéficiaire, quand bien même la rémunération nécessaire serait nulle, l’Allemagne estime que le calibrage des mesures visant à atténuer les distorsions de concurrence est approprié.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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