Article considérant 129

(129) Comme indiqué aux considérants 137 à 139 de la décision Condor I de la Commission, la décision d’accorder les prêts initiaux de 550 millions d’EUR a été prise par le gouvernement fédéral allemand. Les prêts ont été accordés à des taux d’intérêt bonifiés par l’intermédiaire de la banque publique de développement (KfW). Le gouvernement allemand a imposé l’octroi du prêt à la KfW, qui n’est que l’entité utilisée par le gouvernement pour acheminer les prêts. La KfW ne percevra aucun intérêt ni ne supportera aucun risque. Les paiements d’intérêts sont transférés au gouvernement et le gouvernement accorde une garantie à la KfW pour le remboursement du prêt. Les garanties ont été émises par le gouvernement fédéral. Les prêts et les garanties sont indissociables, c’est-à-dire que les uns n’existeraient pas sans les autres. La décision d’accorder la mesure était donc imputable à l’État et la mesure était financée au moyen de ressources d’État, puisqu’elle était financée sur le budget général de l’État. La décision de restructurer les prêts de la KfW (voir considérant 52) et d’annuler les intérêts dus au titre de la surcompensation a également été prise par le gouvernement fédéral allemand, avec des effets sur les ressources de l’État auxquelles il est renoncé, qui sont reportées aux fins du remboursement ou qui, en tout état de cause, sont utilisées.