Article considérant 13

(13) La présente décision évalue la compatibilité des aides d’État contenues dans deux mesures en faveur de Condor notifiées par l’Allemagne et à l’égard desquelles la Commission n’a soulevé aucune objection dans la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021, laquelle a ensuite été annulée par le Tribunal. L’arrêt Condor de 2024 fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour dans le cadre d’un pourvoi formé par Condor. L’appréciation de l’aide à la restructuration réalisée par la Commission dans la présente décision est sans préjudice de ladite procédure de pourvoi en cours, ceci indépendamment de la disposition prévue à l’article 2 et expliquée au considérant 258 de la présente décision.