(130) L’offre soumise dans le cadre de la vente de Condor avait été sélectionnée par le conseil de surveillance de Condor, dont les actionnaires sont des représentants de l’État (considérant 37). La mise en œuvre de l’accord d’achat était nécessaire pour assurer le remboursement des prêts de la KfW. Elle était également subordonnée à la restructuration du prêt et à l’annulation des intérêts. La restructuration du prêt a été mise en œuvre au moyen d’un contrat-cadre, conclu à la demande du gouvernement fédéral, entre la KfW et Condor.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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