(131) La Commission conclut dès lors que la restructuration des prêts de la KfW et l’annulation des intérêts dus au titre de la surcompensation impliquent des ressources d’État et que la décision d’accorder les mesures est imputable à l’État.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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