Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(132) Les mesures notifiées ont aidé Condor à financer la poursuite de ses activités pendant la phase de montée en puissance après la pandémie de COVID-19, ainsi que la mise en œuvre de son plan de restructuration, en lui donnant accès au financement que la compagnie, compte tenu de sa situation spécifique et des circonstances prévalant au moment de l’octroi de l’aide, n’avait pas pu obtenir sur le marché. À cet égard, Condor ne pouvait pas mettre en œuvre l’accord d’achat conclu avec Attestor sans la restructuration des prêts de la KfW ou sans la renonciation au remboursement des intérêts dus au titre de la surcompensation. Les prêts n’existeraient pas et n’auraient pas été accordés en l’état si l’Allemagne n’avait pas accordé l’aide au sauvetage et l’aide à la compensation des dommages en faveur de Condor (considérants 2 et 3). L’investissement en capital et l’exécution du contrat de crédit-bail par Attestor étaient subordonnés à la signature de l’accord d’achat, qui, à son tour, était subordonné à la restructuration effective des prêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).