Article considérant 133

(133) Dans sa globalité, la restructuration des prêts de la KfW garantis par l’État comporte divers éléments indissociables et interdépendants consistant en des reports, des abandons de créances et des conditions de remboursement des tranches qui visent à réduire ou à faciliter la rémunération globale due au prêteur. Ces éléments sont liés entre eux afin de soutenir la continuité des activités de Condor justifiée par des objectifs de politique publique poursuivis par l’Allemagne. En outre, l’Allemagne a renoncé à percevoir le remboursement légitime des intérêts dus au titre de la surcompensation qui découle de l’aide octroyée précédemment. Ces éléments d’aide avaient pour objet et pour effet commun de libérer des ressources financières qui soutiennent le plan de restructuration de Condor et que Condor n’aurait pas pu emprunter ou obtenir intégralement sur le marché.